Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2001, 99-41.953
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées se borne à prévoir que les recrutements postulent le résultat favorable aux épreuves de sélection, l'admission effective en cycle de formation et l'acquisition effective de la qualification objet de… [...]