Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées, que ce régime d'équivalence institué par voie conventionnelle est parfaitement régulier et que le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-44.075
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes des salariées le conseil de prud'hommes énonce que la rémunération de ces heures de travail a été prévue par l'article 11 annexe 3 de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées, que ce régime d'équivalence institué par voie conventionnelle est parfa… [...]