Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées précise que pour le calcul de la rémunération d'une infirmière ayant 24 ans d'ancienneté, le coeff
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.766
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le rappel de salaire en application du coefficient et de la valeur du point conventionnel applicable et des congés payés afférents ; que l'avenant 250 du 11 juillet 1994 modifiant l'annexe IV de la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées précise que pour le… [...]