Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées ouvre la faculté, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail d'une salariée ayant été absen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-45.296
Cour de cassation
[...] Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Nicole Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association d'aide aux enfants infirmes mentaux de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; At… [...]