Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur qui conserve le choix du recrute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.048
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 11 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur qui conserve le choix du recrutement en informe le personnel préalablement ; qu'il avait souligné, dans ses conclusions d'appel, le défaut d'information du personne… [...]