Convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées, et que faute de mise en oeuvre de celles-ci le licenciement s'avère dépourvu de cause réelle séri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-15.812
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur K... né le [...] a été engagé le [...] par l'UDAF de l'Aube et en dernier lieu il exerçait les fonctions de délégué aux tutelles des majeurs ; que convoqué le 12 novembre 2014 à un entretien préalable et mis à pied conservatoiremcnt, le 27 novembre 2014 Monsieur K... a reçu notification de son licenciement… [...]