Convention collective des établissements ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient, que l'article 8 de la convention collective des établissements ne mentionne pas la liberté de désignation du représentant de la section syndicale, ce texte étant antérieur à la création de cette institution, mais qu'il est admis qu'une convention collective peut abaisser le seu… [...]