Convention collective des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif stipulant "les salariés à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repo
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / que l'article 11-01-3-2 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif stipulant "les salariés à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d… [...]
[...] qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le versement de la prime réclamée par Mme X... à l'échéance du 31 décembre 1994 ne conduisait pas à ce qu'elle reçoive, au titre de la période de son congé maternité, et du fait du cumul qu'elle revendiquait de la partie de cette prime acquise au cours du congé maternité avec les indemnités journ… [...]