Convention collective des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.858
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 a opéré une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; il a été instauré un nouveau système de rém… [...]