Convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif n'est pas opérant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dans sa relation avec la société [4] privé, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable, le contrat de travail ne faisant pas mention de l'application d'une convention collective nationale différente dans les relations individuelles. Le moyen tiré de l'application de la convention collec… [...]