Convention collective des établissements hospitaliers

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1996, 93-42.080 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la convention collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit en son article 35 deux situations distinctes; qu'en effet, dan… [...]

13/06/1996 convention collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit en son article 35 deux situations distinctes

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1977, 75-41.008 Cour de cassation

[...] QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CELLES-CI PAR SON REFUS D'OBEISSANCE D'ACCOMPLIR SEPT GARDES DE NUIT DANS LE MOIS, CE QUI RESTAIT DANS LA LIMITE DES SEIZE ASTREINTES MENSUELLES AUTORISEES 24 HEURES DE… [...]

10/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU 14 JUIN 1951, ET ETAIT DE PRATIQUE COURANTE DANS TOUTES LES CLINIQUES

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