Convention collective des établissements financiers »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. X..., toujours en cours, était conclu le 30 juin 1987 avec effet au 15 juillet 1987 ; qu'il était enquêteur extérieur, c'est à dire chargé de se rendre chez des particuliers aux fins de les convaincre d'apurer leur situation envers Cofinoga ; que ce contrat prévoyait « vos appointements mensuels… [...]
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALORS EN VIGUEUR, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALSACIENN… [...]