Convention collective des établissements et servies pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-43.078
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la prime versée au salarié en contrepartie du travail constitue un élément de salaire qui entre dans l'assiette de comparaison avec le salaire minimum de croissance ; que tel est le cas de l'indemnité spéciale de sujétion, prévue par l'article 1 bis de l'annexe 1 de la convention collective des établissements et services pour p… [...]