Convention collective des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que par application de l'article 32 de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1994, le salarié est rempli de ses droits au regard de la prime d'ancienneté, dès lors que son salaire réel est au moins égal au salaire minimum conventionnel corres… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1980, par la société les Deux Tours en qualité de secrétaire standardiste a été licenciée le 19 décembre 1997 motifs pris d'absences répétées pour maladie de 15 mois consécutifs entraînant dysfonctionnement du service et obligation de remplacer la salariée ; que Mme X..… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 21 décembre 1989 en qualité d'agent polyvalent des services par la société Château Maucamps, qui exploite une maison de retraite en Gironde ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 12 août 1997 pour "absences répétées dues à la maladie entraînant des répercussion… [...]
[...] Attendu que la société Hôtel de France fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué l'article L. 223-8, alinéa 2, du Code du travail relatif aux congés fractionnés alors, selon le moyen, qu'ayant décidé d'appliquer la convention collective des établissements et services privés sanitaires sociaux et médico-sociaux à la demande portant sur… [...]