Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié qui "cesse ses fonctions pour partir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-41.781
Cour de cassation
[...] Attendu que l'AIDAPHI fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié q… [...]