Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées stipule qu'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes sera organisé dès lors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.535
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées stipule qu'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes sera organisé dès lors que le temps de travail atteindra 6 heures, que lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, cel… [...]