Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, spécialement l'article 23 bis, l'employeur opérant une annualisation du temps de trav
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-23.841
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le litige qui oppose les parties concerne l'application des articles 23 et 23 bis de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, spécialement l'article 23 bis, l'employeur opérant une annualisation du temps de travail intégrant 11 jours fériés annuels selon la formule s… [...]