Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° P 20-22.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, en se bornant à relever que l'activité de l'employeur et son code APE correspondaient à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait fait l'objet d'un arrêté d'extension ou si l'office avait… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires correspondants ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'a… [...]