Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatifs à la seule fixation du délai congé, ne constituent une stipulation ou une di
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 333 FS-D Pourvoi n° Z 21-20.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 M. [Z] [D], domicilié [Adresse… [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; que par ailleurs seules les personnes peuvent adhérer à un syndicat ou à une organisation professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter l'application à l'AVH de la conventi… [...]