Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution d
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à… [...]
[...] 2° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 11, alinéa 1, de l'annexe 3 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : " Vous avez tenu à Mr B..., personne souffrant d'un handicap mental, accueillie au foyer d'hébergement du Complexe André C... à [...] et dont vous êtes l'un des éducateurs, à l'occasion d'une conversation sur Facebook des propos… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2011 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-16.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le po… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lors… [...]
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsqu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la dénomination du poste ne suffit pas à caractériser un statut ; que le statut de technicienne est mentionné dans le contrat de travail ; qu'aucun texte contractuel, légal ou conventionnel ne mentionne le passage automatique au statut cadre ; vu l'article 1 de l'annexe 6 de la Convention collecti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la rémunération de Madame X... se composait du salaire indiciaire, d'une indemnité RTT et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qu'elle avait le coefficient 339 ; que par nature les primes devaient être exclues du cal… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... la somme de 4 700,51 euros au titre du rappel de salaires pour la période de novembre 2002 à juin 2005 en application du coefficient 735 et de la valeur du point conventionnel pour la période de novembre 2002 à juin 2005 ainsi qu'à la somme de 470,05 euros au… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que la délégation temporaire d'un salarié appelé à occuper un emploi de catégorie supérieure à celle dans laquelle il est confirmé ne peut dépasser six mois après que le poste est devenu… [...]
[...] Attendu que M. X..., salarié en qualité d'éducateur au Centre de préparation à la réinsertion sociale de la Chapelle-Saint-Mesmin, géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), qui accueille jour et nuit des personnes en difficulté, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ra… [...]
[...] Attendu que M. X... et quatre autres salariés de l'association APEI Le Luberon qui accueille en foyer des enfants et des adultes en difficulté ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement en soutenant que ces heur… [...]
[...] Attendu que pour faire droit à leur demande, la cour d'appel relève que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui n'a pas fait l'objet d'un agrément ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence, que les heures de surveillance nocturne pendant lesquelles les… [...]
[...] Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Comité d'études et d'information pour l'insertion sociale (CEIIS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit accomplies en chambre de veille dans l'établissement et en se… [...]
[...] Attendu que M. Le X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Comité d'études et d'information pour l'Insertion sociale (CEIIS) a saisi la juridiction prud'homale de demande notamment en paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit accomplies en chambre de veille dans l'établissement et e… [...]
[...] Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité d'éducateur spécialisé par l'association "Etre enfant au Chesnay" aux droits de laquelle se trouve l'association Essor, gérant un foyer qui accueille en internat des enfants en difficulté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire a… [...]
[...] Attendu que Mme X... et dix autres salariés de l'association APEI de Thionville qui accueille en foyer des enfants et des adultes en difficulté ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'établissement et en se prévalant d'une… [...]
[...] Attendu que M. X... et sept autres salariés ont été engagés par l'association "Les Abris de l'Enfance" gérant un foyer qui accueille en internat des enfants en difficultés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissent dans l'é… [...]
[...] Attendu que MM. A... et B..., Mmes C..., D... et E..., engagés en qualité d'éducateurs par l'ADAPEAI de la Haute-Garonne qui gère des établissements pour handicapés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit effectuées dans les établissements de l'associ… [...]
[...] Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de la surveillance nocturne des enfants hébergés ; qu'en conséquence l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et… [...]