Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, pour la période
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par l'Association nationale de réadaptation sociale (ANRS) le 5 mars 1997 selon un contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de " faisant fonction d'éducateur " sur un poste normalement pourvu par un éducateur spécialisé ou moniteur-éducateur diplômé d'Etat, à l'indice… [...]
[...] Attendu que Mme X... et 68 autres salariés de l'association Oeuvre des pupilles de l'enseignement public de la Côte-d'or (l'Association) ainsi que le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux, agissant pour le compte de 15 salariés de l'Association, ont saisi la juridiction prud'homale, à compter du 11 oct… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir, en réponse à la question préjudicielle, dit que l'association Olga Z... a pu opposer à M. Y... les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour d… [...]
[...] considération ; qu'en décidant que cette disposition ne pouvait s'appliquer à Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que l'ASEA faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle était liée par les directives de la DDASS et ne pouvait donc accorder à la salariée les majorations litigieuses ; que l… [...]