Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de règlement de congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'annexe 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées concerne le personnel des services généraux, défini par opposition première… [...]