Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne peut être
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur K... R... a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier recommandé en date du 27 novembre 2014 ; que lorsqu'une convention collective prévoit une procédure particulière en matière de licenciement disciplinaire, cette procédure n'a pas à être mise en oeuvre à propos d'un licenciement pour… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 41 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne visait pas les frais exposés par le salarié pour se rendre sur le lieu de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] 2 / lorsque l'application de certaines clauses d"une convention collective résulte des stipulations en vigueur entre employeur et salarié, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré les… [...]
[...] 2 / que lorsque l'application de certaines clauses d'une convention collective résulte des stipulations en vigueur entre employeur et salarié, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ; qu'en jugeant en l'espèce que, malgré… [...]
[...] qu'elle soutenait que les nécessités du service qui lui incombe et celles de son équilibre financier l'avaient ainsi contrainte à demander à Mme Y... de se rendre à Castres ; qu'en énonçant qu'elle ne justifie pas du motif du service pour lequel elle n'a pu maintenir Mme Y... à Albi, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé… [...]
[...] que les dispositions de l'article 26 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne visent en effet que le cas de la maladie (y compris de longue durée, alinéa 9 de l'article précité) sans autre référence à la mise en invalidité ; que c'est donc à tort que Mme X... invoque les dispo… [...]