Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-42.131 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement des salariés pour les heures de nuit effectuées en chambre de veille, la cour d'appel énonce qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convent… [...]

18/02/2004 Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2002, 00-44.294 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handi… [...]

02/07/2002 convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'étaient donc pas applicables de sorte qu'il importait peu que M

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-40.413 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établiss… [...]

13/02/2002 Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément, a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 00-44.148 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d… [...]

24/04/2001 Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément, a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement

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