Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées lorsqu'elles ont cessé de s'occuper d'enfants handicapés pour travailler dans un centr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1995, 91-42.729
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Autun, 14 janvier 1991), que Mmes X..., Y... et Z..., éducatrices spécialisées au service de l'Association des papillons blancs de l'Autunois, n'ont plus bénéficié des congés supplémentaires trimestriels prévus par l'annexe 3 à la convention collective des établissements et ser… [...]