Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, l
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariés une somme à titre de compensation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes lég… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1973, Monsieur Gérard X... a été embauché en qualité de psychologue, par le CMSEA et il est affecté, depuis le 1er janvier 2005, à l'établissement "Les Bacelles" ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Marylène X... a été embauchée en qualité de psychologue par le CMSEA à compter du 1er décembre 1999 et a été affectée au foyer « la Passerelle » au BAN SAINT MARTIN puis à compte du 1er janvier 2005 au foyer "Les Bacelles" à METZ ; qu'elle relève de l'application de la convention collective nationale de travail des… [...]
[...] Aux motifs que chacun d'eux a été embauché en qualité de psychologue par le CMSEA ; qu'il relève de l'application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont l'avenant n° 265, du 21 avril 1999, en ses articles 12.1 et 12.2 a introduit un no… [...]
[...] Mais attendu que selon l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 modifiant l'annexe IV bis sur la classification des emplois et coefficients de salaires du personnel psychologique et paramédical de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les infirmiers bénéficiant d'une ancien… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration de salaire distincte des prestations familiales ; que l'article 3, alinéa 1, de l'annexe I précise que le bénéfice… [...]
[...] Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient que selon les dispositions de l'article 26 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le complément doit permettre au salarié de percevoir le même salaire en valeur nette ; [...]
[...] Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les congés pour convenances personnelles pourront ex… [...]