Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'ingénieur de fabrication est le titulaire d'un diplôme d'ingénieur et possédant tou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-44.623
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'ingénieur de fabrication est le titulaire d'un diplôme d'ingénieur et possédant toutes les connaissances théoriques et pratiques exigées par sa fonction ; [...]