Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et alloué à Monsieur X
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1) ALORS QUE l'annexe 10 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ; qu'elle est exclusive de l'application des autres annexes à la même convention collectiv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit applicable la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et alloué à Monsieur X..., sur cette base, une indemnité de préavis avec les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; [...]
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que s'il constatait que le régime d'équivalence appliqué par l'employeur pour le calcul de la rémunération était plus favorable que celui prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et par les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code d… [...]
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Claude X... de ses demandes de reconnaissance de classification en tant que cadre de classe 1, niveau 1 de la Convention Collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de paiement de rappel de salaires et dommages-intérêts cor… [...]
[...] Attendu que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en qualité de moniteurs éducateurs, éducateurs spécialisés ou aides médico-psychologiques par l'Association de parents d'enfants inadaptés d'Orange ( APEI d'Orange ) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'… [...]
[...] qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes i… [...]
[...] Attendu que M. X... et M. Y... ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés par l'association Réalise qui gère un établissement qui accueille des pensionnaires en internat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés de la Haute-Garonne (ADAPEAI 31) qui gère un établissement qui accueille des pensionnaires en internat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de… [...]
[...] Attendu que M. X... et Mlle Y... ont été engagés en qualité d'éducateurs par l'association Jean Lataste qui gère un établissement qui accueille des mineurs et des jeunes majeurs en difficulté en internat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de n… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI de Tours qui gère de nombreux foyers et centres d'aides par le travail destinés à l'accueil des personnes handicapées mentales, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire au titre des heures d… [...]
[...] Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre à la majoration familiale prévue par l'article 36 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et la débouter de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon ce texte, " les appointements et salair… [...]
[...] 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... ne s'était pas placée de son propre fait et en éloignant volontairement son domicile de son lieu de travail sans en informer son employeur, dans une situation incompatible avec l'attribution d'un logement de fonction par l'association, la cour d'appel n'a pas lé… [...]
[...] Attendu que M. X..., étudiant, a été embauché le 5 janvier 1987, en qualité de stagiaire par l'association Arc-en-Ciel et affecté au Centre d'aide par le travail de Carnoux, pour une durée d'une année ; que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'une convention de stage conclue entre sa faculté et l'association, M. X... é… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé que la demande des salariés était fondée sur l'avenant n° 235, le conseil des prud'hommes a énoncé, dès le début de l'exposé des faits, que plusieurs organisations d'employeurs et de salariés avaient signé un avenant n° 235 à la Convention collective nationale des établissements et services pour person… [...]
[...] qu'en estimant que le salarié exerçait au sein de l'IFPS des fonctions identiques ou assimilables à celles qu'il exerçait dans le cadre de ses emplois précédents, tout en relevant que le salarié était passé de postes d'éducateur, travaillant au contact des jeunes en difficulté, à un emploi de formateur du personnel éducatif, sans contact… [...]
[...] Attendu que l'association Acsea fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'annexe du 28 janvier 1974 à la convention collective des établissements et services pour personnes ina… [...]
[...] Vu les articles 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et L. 223-11 du Code de travail ; [...]
[...] Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; [...]
[...] Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés pa… [...]
[...] Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 4 de cette convention, contenant les dispositions particulières au personnel psychologique et paramédical ; [...]