Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° H 22-13.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. [F] [B], domic… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association tutélaire de l'Ariège et M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'exposante à verser à Monsieur X...21. 703, 60 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis et au ti… [...]
[...] 1°- ALORS QUE selon l'article 23 bis de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, « en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée », ce dont il ressort que le salarié qui a travaillé un jour férié a doit à… [...]
[...] 1°/ que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps de travail atteint six heures et que ce temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de s… [...]
[...] qu'elle soutenait que les nécessités du service qui lui incombe et celles de son équilibre financier l'avaient ainsi contrainte à demander à Mme Y... de se rendre à Castres ; qu'en énonçant qu'elle ne justifie pas du motif du service pour lequel elle n'a pu maintenir Mme Y... à Albi, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé… [...]