Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf en cas de faute grave, si le sal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 94-43.458
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout li… [...]