Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées doit être payée à Mme [D]
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° W 21-20.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaires liée à la reconnaissance du coefficient conventionnel 442 de la grille des « ouvriers qualifiés » : L'association Les papillons blancs du Finistère a initialement engagé Mme K... N... en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er au 31 mai 2003 en qualité d'« agent de s… [...]
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation de travail était régie par la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile et d'avoir débouté Monsieur Akli X... de sa demande tendant à faire reconnaître que son contrat de travail était assujetti à la convention collectiv… [...]
[...] Attendu que M. X... et dix autres salariés ont été engagés en qualité d'aides médico-psychologique, d'éducateur spécialisé ou de monitrices éducatrices par l'association de Parents d'enfants inadaptés du Valenciennois "Les Papillons blancs" (l'APEI du Valenciennois), gérant un établissement qui accueille en internat des enfants et adulte… [...]
[...] qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes in… [...]
[...] Attendu que Mme X..., Mme Y..., ainsi que Mme Z..., Mme A... et M. B... ont été engagés respectivement en qualité d'éducatrice spécialisée, animatrice et aides médico-psychologique par l'Association de parents d'enfants inadaptés du Valenciennois "Les Papillons Blancs" (l'APEI du Valenciennois) gérant un établissement qui accueille en in… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés par l'association Moissons Nouvelles gérant un établissement qui accueille des pensionnaires en internat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2000 afin d'obtenir le paiement de rappels de sa… [...]
[...] Attendu que Mlle X... et vingt deux autres salariés ont été engagés en qualité d'éducateurs par l'association OREAG gérant un établissement qui accueille en internat des jeunes enfants et des adolescents en difficulté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de sur… [...]
[...] Mais attendu que le titre III de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dont l'article 16 traite de la rupture du contrat de travail en général, ne comporte aucune clause limitant le licenciement; que l'article 33 de cette même convention, intitulé "Conditions Générales… [...]