Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.535 Cour de cassation

[...] 1°/ que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps de travail atteint six heures et que ce temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de s… [...]

07/06/2011 convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-45.351 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que l'article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, .… [...]

11/07/2006 convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provis

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