Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées devrait lui être appliquée au motif que cette convention collective s'applique au cent
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] QUE Monsieur X... ne peut pas valablement soutenir que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées devrait lui être appliquée au motif que cette convention collective s'applique au centre résidentiel sis rue Petit à Paris et que ce centre dépendrait du siège de l'association sis 5 rue… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handi… [...]
[...] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, faisant application de l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966, a décidé que les faits reprochés à la salariée ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de tout avertissement p… [...]
[...] Et attendu, enfin, que la cour d'appel, faisant application de l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966, a décidé que les faits reprochés au salarié ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de tout avertissement préala… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 des annexes 3, 4 et 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, des articles 21 et 22 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil : [...]