Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées concerne le personnel des services généraux, défini par opposition premièrement au per

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt retient qu'en application du contrat de travail sa rémunération mensuelle est constituée d'un traitement brut calculé par multiplication d'un coefficient à un taux horaire avant déduction des cotisations sociales, que les modalités de rémunération des astre… [...]

06/10/2017 convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées conclue le 15 mars 1966 prévoyant que le cadre en arrêt maladie perçoit pendant les six premiers mois le sa

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-43.985 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de règlement de congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'annexe 5 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées concerne le personnel des services généraux, défini par opposition première… [...]

10/03/2009 convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées concerne le personnel des services généraux, défini par opposition premièrement au personnel de direction,

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