Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées aux motifs, inopérants, que les établissements gérés par cette association appliquaien
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.010
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher cette activité principale en considération notamment des effectifs y affectés ; qu'en déboutant Monsieur X..., salarié de l'AVH, association à… [...]