Convention collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées (1966)"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.179
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Soutenant que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont ses bulletins de paye faisaient mention, lui est intégralement applicable à défaut d'indication précise des dispositions qui le seraient, Daniel X... réclame à ce titre la différence entre… [...]