Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées au 15 mars 1966, sans être élue au CSE et y avoir voix délibérative, et qui n'était pas exposée à un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-18.331
Cour de cassation
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-B Pourvoi n° A 23-18.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO… [...]