Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° Q 21-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉ… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 3 de la directive européenne 93/104 dispose que « les états membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie au cours de chaque période 24 heures, d'une période minimale de repose de onze heures consécutives » ; que l'article L. 212-4-2 devenu L. 3131-1 du code du travail prévoit que t… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 6 annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie et d'accident du travail, les cadres percevront pendant les six premiers… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Atlantiques en qualité d'aide-monitrice le 19 février 1971 ; que promue à des fonctions d'aide-soignante au mois de septembre 1972, la salariée a obtenu le CAP d'aide-médico-psycho… [...]
[...] Monsieur [M] travaillait au service l'Association SESAME AUTISME qui dans son domaine d'intervention applique la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées du 15 mars 1966. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par contrat écrit du 28 octobre 1999, Florence X... été engagée par l'Association Lyonnaise de gestion d'établissements privés pour personnes déficientes (A. L. G. E. D.) en qualité de monitrice EPS 1er groupe (coefficient 411) à temps partiel à l'Institut médico-éducatif de Fourvière, dans le cadre du remplacement… [...]
[...] Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 sont accordés en sus des congés payés annuels d'une durée minimale de quatre semaines ; [...]
[...] Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir calculer son ancienneté depuis son embauche et de le débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens dé… [...]
[...] 3°/ que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il débutait sa surveillance de nuit à 22 heures 15 et la terminait le matin à 7 heures 45 et que les formations programmées par l'employeur se déroulaient soit le matin après son travail de nuit… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'article 8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du travail uniquement en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux ; que cette convention… [...]
[...] 2°/ que la convention collective précitée prévoit le classement des cadres de classe 1 en niveau 1 si, lors de l'embauche, l'employeur a exigé un diplôme de niveau 1 ; que le CAFDES modifié par le décret du 25 mars 2002 est un tel diplôme, les titulaires de l'ancien CAFDES étant titulaires de droit du nouveau ; qu'en excluant que l'expos… [...]
[...] 2°/ que la discrimination suppose l'application d'un traitement particulier à un groupe de personnes, par rapport à un autre, sans lien objectif avec le critère permettant de distinguer le groupe, et sans justification à ce traitement ; que dès lors en déclarant que l'application de l'avenant du 11 juillet 1994 à la convention collective… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 que ses dispositions relatives au licenciement ne s'appliquent pas en cas de faute grave ; [...]
[...] 2 / qu'il n'est pas contesté que l'association Réagir applique les dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 de manière plus favorable puisque pour 7 heures de "veille", I'éducateur est forfaitairement rémunéré sur la base de 3 heures de… [...]
[...] Attendu que l'AIDAPHI fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié q… [...]