Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inapdatées dispose en son article 38 que lorsque l'embauchage résultera d'un recrutement direct,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-46.804
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inapdatées dispose en son article 38 que lorsque l'embauchage résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes : "Recrutement de pe… [...]