Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a vi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1997, 94-43.924
Cour de cassation
[...] Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ayant relevé que l'APEI reprochait à Mme X... des négligences dans la gestion du foyer dont elle assurait la direction et lui imputait de nombreuses carences et erreur… [...]