Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées que lorsque l'embauche résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des anté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-20.630 Cour de cassation

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° N 20-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]

14/09/2022 convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées que lorsque l'embauche résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-41.491 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées qui avait été agréé par un arrêté du 18 septembre 2000, était entré en vigueur le 1er septembre 2000, ce dont il résulte que l'employeur était ten… [...]

06/12/2007 convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées qui avait été agréé par un arrêté du 18 septembre 2000, était entré en vigueur le 1er septembre 2000, ce do

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