Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées et par le protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-46.804
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés des premiers juges que l'association fonctionnait en continu selon un cycle de trois puis de six semaines alors que les dispositions dérogatoires prévues par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées et par le protocole d'acco… [...]