Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées en retenant que la limite des deux tiers prévue constituait, sauf position de l'employ
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées en retenant que la limite des deux tiers prévue constituait, sauf position de l'employeur plus favorable au salarié, le minimum applicable ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'il n'appartenait pas à l'Institut Pierre Boulenger, établissement employeur de M. X... , de financer sa formation; que, dès lors, en faisant grief à l'Institut Pierre Boulenger de ne pas avoir été e… [...]