Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. [...]
[...] A la date de son licenciement, [R] [N] était employé par l'association SANTELYS, percevait un salaire mensuel brut moyen de 2981,29 euros et relevait de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° W 21-15.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° N 20-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] M. [X] [C] a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Les Papillons Blancs du Finistère par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur du foyer de [Localité 8] ([Localité 6]), statut cadre, niveau 3, coefficient 738 selon la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. D… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° V 14-12.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif concernant la date d'effet de la résiliation judiciaire et/ou sur les deuxième et/ou troisième moyens relatifs aux chefs de dispositifs afférents aux heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité conventionnelle de lic… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose que le salarié licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue, au service… [...]
[...] Vu les articles 14 et 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; [...]
[...] Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. [...]
[...] qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 janvier 2004 ; que le contrat de travail a à nouveau été suspendu pour maladie en février 2004 ; qu'il a repris son activité à mi-temps thérapeutique en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel d… [...]
[...] Attendu que MM. X... et Y... sont employés par l'Association Père Le Bideau en qualité d'éducateurs chefs de service éducatif ; que l'article 5 de leur contrat de travail prévoyait un droit à logement gratuit en application de l'article 9 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et i… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., qui avait été embauchée en 1977 en qualité d'assistante sociale par un conseil général, a été engagée, en cette qualité à compter du 16 juin 1992, par l'Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux (AFIPAEIM) ; que la sal… [...]
[...] Vu l'article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; [...]