Convention collective des établissements et services pour personnes handicapées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013 n° 11-20. 739), que Mme X..., titulaire d'un brevet de technicien supérieur informatique de gestion, a été engagée le 1er février 1995 par l'Union départementale des associations familiales de la Gironde (l'UDAF), en qualité de technicien d'exploita… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 octobre 2013), que M. X... et dix-neuf autres salariés travaillent en qualité d'éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs et de candidats élèves éducateurs au service de l'association ITEP Le Clos Levallois, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissement… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un brevet de technicien supérieur informatique de gestion, a été engagée le 1er février 1995 par l'Union des associations familiales de la Gironde (l'UDAF), en qualité de technicien d'exploitation informatique coefficient 185 niveau IA de la convention collective de l'Union nation… [...]
[...] Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 comme dans sa nouvelle rédaction, que les missions et activités confiées au service de l'aide sociale à l'enfance d'un département rentraient b… [...]
[...] Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail n'était plus suspendu, a exactement décidé que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique devait être considéré comme ayant repris le travail et que dès lors l'article… [...]
[...] Attendu que M. X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réducti… [...]
[...] Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture (préavis et licenciement), alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1986, applicable, prévoit que "la direction de chaque é… [...]