Convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-13.125 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° A 21-13.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

14/09/2022 convention collective nationale des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-23.585 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 11 de la convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes ou pour le personnel technique, de la connaissance approfondie de l'emploi. Dans tous le… [...]

19/06/2019 convention collective des établissements et services pour personne inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplô

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