Convention collective des établissements et services de santé pour personnes inadaptées et handicapées

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-45.248 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les congés trimestriels dont bénéficiaient les salariés en application de la convention collective des établissements et services de santé pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne pouvant être comptabilisés en jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, ces congés étant étrangers à la… [...]

17/12/2008 convention collective des établissements et services de santé pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne pouvant être comptabilisés en jours de repos au titre de la réduction du temps

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2008, 06-43.138 Cour de cassation

[...] 1°/ que selon l'alinéa premier de l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la durée moyenne du travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de co… [...]

07/02/2008 convention collective des établissements et services de santé pour personnes inadaptées et handicapées ne précise nulle part que les congés supplémentaires trimestriels dont bénéficient les salariés so

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