Convention collective des établissements de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-44.120
Cour de cassation
[...] 1 ) que la Convention collective nationale des établissements de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a fait l'objet d'un agrément ministériel, suivant un arrêté du 10 juillet 1978 ; que cette convention institue un système d'horaire d'équivalence en faveur du personnel éducatif… [...]