Convention collective des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] qu'il a été licencié le 24 septembre 1985 pour inaptitude à l'emploi ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité différentielle de salaire, alors, selon le moyen, que le droit à cette indemnité, due en cas d'accident du travail par l'employeur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'Association du 4… [...]