Convention collective des établissements de soins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2003, 01-46.020
Cour de cassation
[...] 1 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que la référence de l'entreprise à son identification auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater pour dire applicable au centre Jean Thébaud la convention col… [...]